Décret-loi du 30 octobre 1935
Article 36 d du décret Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1992
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Modifié par : Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 1 () JORF 1er janvier 1992
L'engagement de la caution mentionné dans l'article 36 a est éteint après six mois, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.
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