Décret-loi du 30 octobre 1935
Article 67-2 du décret Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1992
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est créé par : Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 1 () JORF 1er janvier 1992
Est créé par : Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 11 () JORF 1er janvier 1992
Dans les cas prévus par les articles 67 et 67-1, les chèques et cartes de paiement ou de retrait contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits. La confiscation des matières, machines, appareils ou instruments qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits objets sera prononcée, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu du propriétaire.
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