Décret du 2 juin 1940
Article 1 du décret Décret du 2 juin 1940 relatif à la réquisition des ports maritimes de commerce.
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/1940
Entrée en vigueur le 3 juin 1940
L'exécution dans les ports maritimes de commerce, leurs annexes et leurs accès maritimes de toutes les opérations relevant de l'exploitation des ports maritimes de commerce constitue un service public obligatoire. Chacune de ses opérations peut être, le cas échéant, ordonnée par voie de réquisition, sous l'autorité du ministre des transports, à la diligence du directeur du port.
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