Décret du 5 novembre 1926
Article 54 du décret Décret du 5 novembre 1926 de décentralisation et de déconcentration administrative.
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Version07/11/1926
Entrée en vigueur le 7 novembre 1926
Les sous-préfets exercent dans leur arrondissement les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements ; ils rendent compte de leurs actes aux préfets dans les formes et pour les objets déterminés par les instructions ministérielles ou préfectorales.
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