Décret du 5 novembre 1926
Article 55 du décret Décret du 5 novembre 1926 de décentralisation et de déconcentration administrative.
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Version07/11/1926
Entrée en vigueur le 7 novembre 1926
A moins d'une disposition législative contraire, les préfets peuvent annuler ou réformer les décisions des sous-préfets, sauf recours prévus par les lois.
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