Décret-loi du 25 juin 1934
Article 2 du décret Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Chronologie des versions de l'article
Version08/07/1934
>
Version16/05/2009
Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 2
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.