Décret du 17 juin 1938
Article 3 du décret Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par : Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 - art. 5 (V) JORF 11 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1986
Les obligations de l'armateur, en cas d'accident ou de maladie du marin, demeurent fixées conformément aux dispositions des articles 79 à 86 du Code du travail maritime, sauf les modifications ci-après.
Les soins, comme les salaires, cessent d'être dus au plus tard à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour où le marin a été laissé à terre. Toutefois, dans le cas où le marin a été débarqué hors de France, les soins sont dus, s'il y a lieu, au-delà du délai de quatre mois prévu ci-dessus, et jusqu'au rapatriement.
Les soins et les salaires de maladie sont dus pour toute maladie constatée en cours d'embarquement après que le navire a quitté le port, quelle que soit l'origine de cette maladie.
Toutefois, les soins seuls sont dus si la blessure ou la maladie résulte d'un fait intentionnel de l'intéressé.
La faculté, pour l'armateur, de se libérer des soins en versant une somme forfaitaire à l'autorité maritime est supprimée lorsque le marin accidenté ou malade est débarqué en France.