Article 6-1 du décret Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Modifié par : Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 - art. 5 (V) JORF 11 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1986

Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance en application des dispositions des articles 4, 5 et 6 sont fixés conformément au barème ci-après :

Taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance des marins

(En pourcentage des salaires forfaitaires)

SITUATIONS ENVISAGEES MARIN EMPLOYEUR
P. 100 P. 100
Cas général 6 15,75
Equipage des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, à la navigation côtière, sur lesquels le propriétaire ou les copropriétaires sont embarqués :
- navire d'une longueur inférieure ou égale à 12 m :
Propriétaire embarqué 6 5,55
Autres membres de l'équipage 6 6,85
- navire d'une longueur supérieure à 12 m et inférieure ou égale à 25 m :
Propriétaire embarqué 6 5,55
Autres membres de l'équipage 6 11,00
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Sortie de vigueur le 1 février 1987

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