Décret du 17 juin 1938
Article 6-1 du décret Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par : Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 - art. 5 (V) JORF 11 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1986
Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance en application des dispositions des articles 4, 5 et 6 sont fixés conformément au barème ci-après :
Taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance des marins
(En pourcentage des salaires forfaitaires)
SITUATIONS ENVISAGEES | MARIN | EMPLOYEUR |
P. 100 | P. 100 | |
Cas général | 6 | 15,75 |
Equipage des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, à la navigation côtière, sur lesquels le propriétaire ou les copropriétaires sont embarqués : | ||
- navire d'une longueur inférieure ou égale à 12 m : | ||
Propriétaire embarqué | 6 | 5,55 |
Autres membres de l'équipage | 6 | 6,85 |
- navire d'une longueur supérieure à 12 m et inférieure ou égale à 25 m : | ||
Propriétaire embarqué | 6 | 5,55 |
Autres membres de l'équipage | 6 | 11,00 |
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