Décret-loi du 25 août 1937

Article 3 du décret Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1937

Version25/07/1984

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code monétaire et financier - art. L223-3 (V)

Entrée en vigueur le 25 juillet 1984

Modifié par : Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 88 () JORF 25 janvier 1984 en vigueur le 25 juillet 1984

L'émission des bons [*de caisse*] visés à l'article 1er est interdite aux particuliers et aux sociétés qui n'ont pas établi le bilan de leur troisième exercice commercial [*conditions*].

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Entrée en vigueur le 25 juillet 1984
Modifié par :	Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 88 () JORF 25 janvier 1984 en vigueur le 25 juillet 1984

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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