Décret-loi du 12 novembre 1938
Article 1 du décret Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangersAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1940
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Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
A dater de la promulgation du présent décret, il est interdit à tout étranger d'exercer sur le territoire français une profession industrielle, commerciale ou artisanale sans justifier de la possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention "commerçant", délivrée par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité.
Toute infraction aux prescriptions du présent article et à celles des décrets d'application prévues à l'article 4 ci-après sera punie d'une amende de 25.000 F et d'un emprisonnement de six mois, ou d'une de ces peines [*sanctions pénales*] seulement. En cas de récidive, les peines seront portées au double. Le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.
Toute infraction aux prescriptions du présent article et à celles des décrets d'application prévues à l'article 4 ci-après sera punie d'une amende de 25.000 F et d'un emprisonnement de six mois, ou d'une de ces peines [*sanctions pénales*] seulement. En cas de récidive, les peines seront portées au double. Le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.
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