Décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

Rejet — 

[…] d'agent des services techniques, titularisé au grade d'adjoint technique de 2 e classe ; qu'il s'est rendu compte qu'il était le seul agent à ne pas percevoir l'indemnité d'exercice de missions des préfectures ; qu'il a demandé en vain la régularisation de sa situation ; que finalement, cette indemnité lui a été accordée à compter du mois de février 2009 mais sans rappel et à un mauvais taux ; l'indemnité allouée a été affectée d'un coefficient multiplicateur de 0,606, or le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures prévoit en son article 2 un coefficient d'ajustement compris entre 0,8 et 3 ; que l'indemnité minimum doit donc être de 76,22 euros par mois et non 57,74 euros perçus ;

Rejet — 

[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 1997 et 4 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE DEFENSE DES MARNAIS ET DES AUBOIS dont le siège est … ; le COMITE DE DEFENSE DES MARNAIS ET DES AUBOIS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 11 février 1997 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'aérodrome de Châlons-Vatry créé par le département de la Marne sur le territoire des communes de Bussy-Lettré, Haussimont, Lenharrée, Sommesous et Vassimont-et-Chapelaine ;