Article 2 du Décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

[…] d'agent des services techniques, titularisé au grade d'adjoint technique de 2 e classe ; qu'il s'est rendu compte qu'il était le seul agent à ne pas percevoir l'indemnité d'exercice de missions des préfectures ; qu'il a demandé en vain la régularisation de sa situation ; que finalement, cette indemnité lui a été accordée à compter du mois de février 2009 mais sans rappel et à un mauvais taux ; l'indemnité allouée a été affectée d'un coefficient multiplicateur de 0,606, or le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures prévoit en son article 2 un coefficient d'ajustement compris entre 0,8 et 3 ; que l'indemnité minimum doit donc être de 76,22 euros par mois et non 57,74 euros perçus ;