Décret n°97-122 du 11 février 1997
Article 1 du Décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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