Décret n°2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation.

L'établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial " Agence de l'innovation industrielle " est dissous à la date que fixe l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du présent article.
Sous réserve de l'entrée en vigueur de dispositions législatives dérogeant au II de l'article 48 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle sont apportés avant le 31 mars 2008, ce délai pouvant être prolongé de trois mois par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, à la société anonyme " OSEO Innovation ", ainsi que ses biens à l'exception de sa dotation en capital qui n'est apportée à " OSEO Innovation " que pour le montant correspondant à l'exécution des engagements souscrits par l'agence à la date de l'apport pour l'exercice de sa mission statutaire sous forme de contrats de financement, de subvention ou d'avance. Le solde éventuel de la dotation est transféré à l'établissement public " OSEO ".
L'Etat reçoit, en rémunération de l'apport mentionné ci-dessus, des actions de la société anonyme " OSEO Innovation " qu'il transfère à l'établissement public " OSEO ".
Un arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget approuve la signature du traité d'apport et fixe la date à laquelle les opérations décrites au deuxième et au troisième alinéa prennent effet.

Les comptes de l'Agence de l'innovation industrielle pour l'exercice précédant sa dissolution sont arrêtés par le ministre chargé de l'économie dans les trois mois suivant la clôture de cet exercice.

I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Les membres du conseil d'orientation d'OSEO en fonction à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté mentionné au I.