Décret n°2007-1633 du 19 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 decies I du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale et modifiant l'annexe III à ce code.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 novembre 2007 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 decies I et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 262-2,R. 631-12 ;
Vu le II de l'article 71 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006,
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth