Décret n°2007-1621 du 16 novembre 2007 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2007
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 2007 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La revalorisation fixée à 1,8 % par le décret du 16 novembre dernier, dont il conviendrait d'avancer à l'avenir la date de parution, reste encore insuffisante, et ce d'autant plus au regard de la problématique nationale que constitue la question du pouvoir d'achat des Français. […] pour qu'enfin leur retraite atteigne 85 % du SMIC, niveau fixé par la loi du 21 août 2003, pour les salariés. […] Par ailleurs, les paramètres financiers du régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO) pour l'année 2007 et notamment la valeur du point ont été fixés par le décret n° 2007-1621 du 16 novembre 2007 publié au Journal officiel du 17 novembre 2007. […]