Décret n°2007-1622 du 16 novembre 2007 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2007 dans les départements d'outre-mer

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 11 juin 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 11 juin 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 juin 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 11 juin 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 juin 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 juin 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 juin 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 11 juin 2007,