Décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2023 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités de transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Vu le décret n° 2006-947 du 28 juillet 2006 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et portant création d'un secrétariat général ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 12 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
En application des dispositions internationales, communautaires et nationales régissant les domaines concernés, la direction générale des douanes et droits indirects assure les missions suivantes :
1° Elle contribue à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en matière de douane, de fiscalité et de contributions indirectes ainsi que des instructions nécessaires à leur application. Elle veille à leur mise en oeuvre et en contrôle l'application.
2° Elle veille à l'établissement de l'assiette, à la mise en oeuvre du contrôle et au recouvrement des droits, cotisations, impôts indirects, redevances et taxes de toute nature qu'elle est chargée de percevoir au profit des Communautés européennes, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
3° Elle contribue au respect des règles applicables aux échanges et à leur régulation économique. A ce titre, elle assure une mission de conseil auprès des opérateurs du commerce extérieur et instruit les demandes d'agrément et d'autorisation au titre des législations et réglementations qu'elle est chargée d'appliquer.
4° Elle participe à la mise en oeuvre des mesures tendant à la protection de la santé humaine, animale et végétale ainsi qu'à la protection de l'environnement.
5° Elle élabore la politique de contrôle et de lutte contre la fraude en matière douanière et de contributions indirectes et assure le suivi du contentieux dans les domaines de sa compétence. A ce titre, elle assure la représentation de l'Etat devant les juridictions nationales. En outre, elle veille à la mise en oeuvre des législations et des réglementations pour lesquelles des habilitations spécifiques lui sont accordées.
6° Elle contribue à la politique de coopération douanière communautaire et internationale.
7° Elle est associée aux négociations communautaires et internationales en matière douanière et fiscale.
8° Elle est chargée de développer, de produire et de diffuser les statistiques publiques dans le domaine du commerce extérieur dans le respect de l'indépendance professionnelle de son service statistique, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. Son service statistique constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans ce domaine.
La direction générale des douanes et droits indirects est également chargée de l'élaboration, de l'application et du contrôle des règles relatives aux activités suivantes :
1° Le commerce des matières d'or, d'argent et de platine ;
2° Le régime économique des tabacs manufacturés ;
3° La réglementation des alambics et de la distillation ;
4° Le régime économique des produits de la vigne, cidres, poirés et hydromel ;
5° Le commerce de l'alcool ;
6° Les maisons de jeux.