Décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects.
Chronologie des versions de l'article
Version27/11/2007
Entrée en vigueur le 27 novembre 2007
L'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique comprend notamment une direction générale des douanes et droits indirects.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.