Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 28 novembre 2007 |
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Dernière modification : | 28 novembre 2007 |
Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4161-1 et L. 4342-1 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 30 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Pourtant si attendu, le décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007, paru au JO du 28 novembre 2007, fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes et modifiant le code de la santé publique n'est toujours pas suivi par la nomenclature, ni par la revalorisation de l'AMY pourtant nécessaire pour assurer leurs nouvelles compétences. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revaloriser les actes des orthoptistes.