Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 novembre 2007
Dernière modification : 28 novembre 2007
Code visé : Code de la santé publique

Commentaires4


M. Jardé Olivier · Questions parlementaires · 18 mars 2008

Pourtant si attendu, le décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007, paru au JO du 28 novembre 2007, fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes et modifiant le code de la santé publique n'est toujours pas suivi par la nomenclature, ni par la revalorisation de l'AMY pourtant nécessaire pour assurer leurs nouvelles compétences. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revaloriser les actes des orthoptistes.

 

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La Cour de cassation statue sur des actes de tonométrie effectués par des opticiens-lunetiers en 2005/2006 afin de déterminer la prévalence de l'hypertension intraoculaire chez les plus de 40 ans dans la perspective d'une amélioration de la prévention du glaucome, avant le décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007 qui qualifie la tonométrie sans contact d'acte professionnel et non d'acte médical, que les orthoptistes ont été habilités à pratiquer sur prescription médicale et sous la responsabilit

 

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La Cour de cassation statue sur des actes de tonométrie effectués par des opticiens-lunetiers en 2005/2006 afin de déterminer la prévalence de l'hypertension intraoculaire chez les plus de 40 ans dans la perspective d'une amélioration de la prévention du glaucome, avant le décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007 qui qualifie la tonométrie sans contact d'acte professionnel et non d'acte médical, que les orthoptistes ont été habilités à pratiquer sur prescription médicale et sous la responsabilit

 

Décisions2


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2010, 09-81.012, Inédit

Cassation — 

[…] que l'acte de mesure de la pression intraoculaire à l'aide d'un tonomètre s'analyse en un diagnostic de normalité ou de glaucome réservé au seul titulaire d'un diplôme de médecine ; que le conseil national de l'Ordre des médecins avait soutenu dans un mémoire régulier que l'acte de mesure de la pression intraoculaire à l'aide d'un tonomètre constituait le premier élément de diagnostic et que c'était d'ailleurs la raison pour laquelle il avait fallu un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine, en l'occurrence le décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007, pour permettre aux orthoptistes, […]

 

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2012, 10-88.908, Inédit

Cassation — 

[…] reposant sur la mesure de la pression intraocculaire par tonomètre afin de déterminer la prévalence de l'hypertension intra-oculaire chez les plus de 40 ans dans la perspective d'une amélioration de la prévention du glaucome. d'une part le tonomètre à air est l'un des instruments de mesure de la pression intraocculaire ; que la tonométreie n'est pas un acte réservé au médecin par l'arrêté du 6 janvier 1962 modifié par l'arrêté du 13 avril 2007 ; que c'est par le décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007, qui qualifie la tonométrie sans contact d'acte professionnel et non d'acte médical, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4161-1 et L. 4342-1 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 30 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes