Décret n°90-200 du 5 mars 1990
Article 8 du Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transportAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 1999
Modifié par : Décret n°99-295 du 15 avril 1999 - art. 1 () JORF 16 avril 1999
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[…] ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2006 […] RECIDIVE D'ESCROQUERIE, entre 27/06/2003 et le 15/01/2004, à Limoges I Toulouse Soissons, (au préjudice des sociétés CP TRANS et de O P) infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport : « Il est justifié de la capacité professionnelle par une attestation dont doit être titulaire la personne qui assure la direction permanente et effective soit de l'entreprise, soit, au sein de celle-ci, l'activité mentionnée à l'article 1 er ci-dessus. […] X Y-Z », il est constant que l'article 8 du décret du 5 mars 1990 dans rédaction applicable en 1999, prévoyait que l'inscription au registre des commissionnaires de transport se faisait au bénéfice d'une entreprise et non d'une personne physique ; que, dans ces conditions, […]
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3. ADLC, Avis du 30 juin 1998 relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de…
[…] CONSEIL DE LA CONCURRENCE Avis n° 98-A-08 du 30 juin 1998 relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport de marchandises Le Conseil de la concurrence (section II), Vu la lettre enregistrée le 26 mars 1998 sous le numéro A 41 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article 6 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, […] Vu la loi n° 92-142 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ; Vu l'avis du Conseil national des transports du 8 janvier 1998 ; […]
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