Décret n°90-200 du 5 mars 1990

Article 10 du Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transportAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/03/1990

Version12/10/2009

Version30/05/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 mai 2014 est l'article : Code des transports - art. R1422-11 (V)

Entrée en vigueur le 30 mai 2010

Modifié par : Décret n°2010-561 du 27 mai 2010 - art. 4

Tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit, pour être inscrit au registre, apporter la preuve de sa capacité professionnelle dans les conditions prévues à l'article 11 du présent décret.

Entrée en vigueur le 30 mai 2010
Modifié par :	Décret n°2010-561 du 27 mai 2010 - art. 4

Sortie de vigueur le 28 mai 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8

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