Décret n°90-200 du 5 mars 1990

Article 16 du Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transportAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/03/1990

Version30/05/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 mai 2014 est l'article : Code des transports - art. R1422-23 (V)

Entrée en vigueur le 30 mai 2010

Modifié par : Décret n°2010-561 du 27 mai 2010 - art. 4

Les documents mentionnés à l'article 15 du présent décret doivent avoir moins de trois mois de date.

Lorsque le demandeur est une personne morale, les documents ou attestations mentionnés aux articles 11, 12 et 15 du présent décret doivent concerner une des personnes physiques qui dirigent effectivement les activités de l'entreprise.

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Entrée en vigueur le 30 mai 2010
Modifié par :	Décret n°2010-561 du 27 mai 2010 - art. 4

Sortie de vigueur le 28 mai 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8

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