Décret n°90-200 du 5 mars 1990
Article 18 du Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transportAbrogé
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Version07/03/1990
Entrée en vigueur le 7 mars 1990
Les titulaires d'une licence de commissionnaire de transport à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont inscrits de droit au registre des commissionnaires de transport.
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