Décret n°90-200 du 5 mars 1990

Article 22-2 du Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transportAbrogé

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Version16/04/1999

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 mai 2014 est l'article : Code des transports - art. R1452-3 (V)

Entrée en vigueur le 16 avril 1999

Est créé par : Décret n°99-295 du 15 avril 1999 - art. 1 () JORF 16 avril 1999

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas conserver, pendant le délai et au lieu prévus à l'article 22, les documents relatifs aux opérations d'affrètement.

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Entrée en vigueur le 16 avril 1999
Est créé par :	Décret n°99-295 du 15 avril 1999 - art. 1 () JORF 16 avril 1999

Sortie de vigueur le 28 mai 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8

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