Décret n°90-200 du 5 mars 1990
Article 24 du Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transportAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/03/1990
Entrée en vigueur le 7 mars 1990
L'article 42 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers et le décret n° 61-679 du 30 juin 1961 modifié relatif aux professions auxiliaires de transport sont abrogés.
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