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Décret n°90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Décret n°90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Sur le décret

Entrée en vigueur : 4 février 1990
Dernière modification : 4 février 1990

Commentaires • 4

M. Michel Dreyfus-Schmidt, du group SOC, de la circonsciption: Territoire de Belfort · Questions parlementaires · 2 mars 2000

Michel Dreyfus-Schmidt attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les potentialités discriminatoires issues de la rédaction du décret 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. […] C'est pourquoi assurément, dans des décrets récents, notamment le décret nº 99-1091 du 21 décembre 1999 relatif au pacte civil de solidarité, […]

 
M. Asensi François · Questions parlementaires · 22 octobre 1990

M Francois Asensi intervient aupres de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le decret no 90-115 du 2 fevrier 1990 relatif a l'informatique, aux fichiers et aux libertes. […]

 
M. Perrut Francisque · Questions parlementaires · 4 juin 1990

M Francisque Perrut attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquietude que souleve au sein de nombreuses organisations syndicales ou politiques, d'associations diverses, le maintien du decret du 2 fevrier 1990. […] Aussi lui lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser les conditions d'application de ce decret et d'exploitation de ces fichiers, ainsi que les mesures qui ont ete prises pour garantir le respect des principes de la Republique. […] Il convient, par ailleurs, d'observer que les fichiers cites en exemple par l'honorable parlementaire n'entrent pas dans le champ d'application dudit decret. […]

 
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Décisions • 16

1. CNIL, Délibération du 12 septembre 1995, n° 95-104

— 

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ; Vu le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ; Vu le projet d'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice ; Après avoir entendu Monsieur Christian Dupuy, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

 
2. CNIL, Délibération du 13 juin 1995, n° 95-066

— 

[…] Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative au permis de conduire ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ; Vu le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la délibération n° 92-064 du 23 juin 1992 relative à l'automatisation du système national des permis de conduire ; Vu la délibération n° 92-122 du 20 octobre 1992 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministre de la justice portant création d'un modèle type d'automatisation par les tribunaux de police de la gestion des ordonnances pénales et de l'audiencement (CYCLOPE) ;

 
3. Conseil d'Etat, 9 SS, du 21 février 1996, 149250, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) de lui communiquer, avant-dire droit les données le concernant contenues dans le fichier autorisé par le décret n° 90-115 du 2 février 1990 ; […]

 
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Document parlementaire • 0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 31 ;

Vu l'avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 décembre 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif sont autorisées, pour l'exercice de leur mission, à mettre ou conserver en mémoire informatisée les données nominatives nécessaires à l'instruction et au jugement des litiges dont elles sont saisies et à l'exécution des décisions de justice, qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des parties au litige.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
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