Décret n°90-97 du 25 janvier 1990
Article 2 du Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'AndorreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 novembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-700 du 25 juin 2010 - art. 2
Nul candidat au concours institué par le présent décret ne peut concourir au titre de plus de deux années. Les concours organisés au titre de l'article 6 du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales susvisé auxquels un candidat s'est présenté le cas échéant, sont pris en compte dans l'appréciation des droits à concourir.
Les candidats font connaître, lors de leur inscription au concours, la discipline et la spécialité au titre desquelles ils concourent.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 13 mai 2004, 00BX00662, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du 3 e cycle des études médicales pour les médecins étrangers ; […] Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Pau est rejetée.
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