Décret n°90-192 du 28 février 1990

Article 1 du Décret n°90-192 du 28 février 1990 modifiant le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Rennes, 17 juillet 2007, n° 06/00266

Infirmation → Cour de cassation : Cassation

[…] faits résultant de 41 procès verbaux établis du 28 Octobre 1998 au 14 Février 2002 par des agents des douanes en poste à la 3 e division d'enquête de la DNRED et constituant des délits douaniers prévus et punis par les articles 38-2, 396, 406, 426-2, 426-3, 426-4, 414 et 435 du Code des Douanes ainsi que par le décret n° 90-192 du 28 Février 1990 modifiant le décret n° 80-478 du 16 Juin 1980 ; […] 1. […] Il est mentionné au procès-verbal de constat n° 76 01/10061 41/46 du 14 février 2002, rubrique 2), folios 10 et 11, que le simple mélange de l'ammonitrate et de la potasse effectué en D ne peut à lui seul conférer l'origine estonienne au produit obtenu. […]

Douanes·
Importation·
Engrais·
Fausse déclaration·
Sociétés·
Droits antidumping·
Valeur·
Citation·
Certificat·
Bretagne

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2009, 07-86.054, Inédit

Cassation

[…] et à la société Agence maritime de Bretagne, en qualité de solidairement responsable (article 407 du code des douanes), d'avoir à Saint-Malo, […] 69 euros ; qu'il est mentionné au procès-verbal de constat n° 76 01/10061 41/46 du 14 février 2002, […] ne s'impose à la juridiction répressive que dans le cadre fixé par l'article 447, point 1, […] le mélange de composants dont l'un présente une teneur en azote supérieure à 28 % est soumis à des exigences requérant la mise en oeuvre de normes de fabrication précises détaillées en particulier au tableau I intitulé Engrais azotés figurant au A de l'annexe 11 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980 dans sa rédaction issue du décret n° 90-192 du 28 février 1990 ; […]

Estonie·
Douanes·
Importation·
Citation·
Engrais·
Fausse déclaration·
Russie·
Test·
Potasse·
Azote

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Document parlementaire • 0

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