Article 13 du Décret n°90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves.Abrogé

[…] 5. Considérant que, pour justifier le maintien de la décision de redoublement prise par le chef d'établissement, la commission a relevé qu'Amina avait des « résultats insuffisants en français, histoire-géographie, LV 1 » ; que sa décision, qui fait, en outre, référence à l'article 13 du décret n° 90-484 du 14 juin 1990, dont les dispositions ont été codifiées à l'article D. 331-35 du code de l'éducation, comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que M me Y n'est donc pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée ;

[…] — que contrairement aux dispositions des articles 11 et 12 du décret n° 90-484 du 14 juin 1990, elle n'a pas été destinataire d'une décision motivée du chef d'établissement ; que c'est par une simple annotation sur le dossier d'orientation, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 14 juin 1990 du ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports relatif à la commission d'appel : « La composition de la commission d'appel prévue à l'article 13 du décret du 14 juin 1990 susvisé est fixée comme suit : L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux, de l'Education nationale, […]