Décret n°90-484 du 14 juin 1990
Article 16 du Décret n°90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
L'affectation est de la compétence de l'inspecteur d'académie, pour les formations implantées dans le département. II est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par l'inspecteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte tenu de la formation déjà reçue.
Commentaires • 4
Conformément au décret n° 90-484 du 14 juin 1990, l'affectation des élèves en collège ou lycée découle d'abord des choix des enseignements optionnels ou de spécialités incombant aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de classe. L'affectation de l'élève, à l'issue d'un cycle, est ainsi réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur. […] En application de l'alinéa 2 de l'article 16 du même décret, l'affectation est de la compétence de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, […]
Lire la suite…L'article 16 du decret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif a l'orientation et a l'affectation des eleves fixe la reglementation applicable a l'affectation des eleves dans les etablissements d'enseignement publics. L'affectation organisee en fonction des decisions d'orientation et des choix d'options est de la competence de l'inspecteur d'academie, pour les formations implantees dans le departement. Il est assiste d'une commission qui realise les travaux prealables et examine les demandes des eleves ou de leur famille.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Il soutient que la demande indemnitaire est irrecevable en l'absence de demande préalable de nature à lier le contentieux ; que la décision de la commission d'appel est intervenue à l'issue d'une procédure d'orientation conforme aux dispositions réglementaires ; que l'article 16 du décret du 14 juin 1990 n'a pas été méconnu ; […] Considérant que l'article 13 du décret n° 90-484 du 14 juin 1990, relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves, prévoit que : « Les décisions de la commission d'appel valent décisions d'orientation ou de redoublement définitives » ; […]
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 juillet 2009, n° 0907862
[…] que les moyens qu'ils invoquent dans leur requête en annulation et auxquels ils se réfèrent sont de nature à faire naître un doute sérieux concernant la légalité de la décision ; que la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L331-7 du code l'éducation, […] que devant la commission aucun dossier concernant leur fille n'a été présenté par un professeur ou un conseiller d'orientation en méconnaissance des article 3 et 4 de l'arrêté du 14 juin 1990 ; qu'enfin l'article 16 du décret n° 90-484 du 14 juin 1990 a également été violé dès lors que leur choix d'orientation résulte de recherches personnelles n'ayant jamais été élaboré par les membres de l'équipe éducative ;
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La loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, notamment ses articles 4 et suivants, définit l'organisation de la scolarité en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression annuelle ainsi que des critères d'évaluation. […] La mise en oeuvre de l'organisation de ces cycles est fixée notamment par le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves, et le décret n° 91-372 du 16 avril 1991, relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privé sous contrat. […]
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