Décret n°90-502 du 22 juin 1990
Article 1 du Décret n°90-502 du 22 juin 1990 portant création d'un tribunal pour enfants à Roanne (Loire)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1991
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Il est créé un tribunal pour enfants à Roanne (département de la Loire).
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