Décret n°90-393 du 2 mai 1990
Article 5 du Décret n°90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires socialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1990
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Version28/04/2002
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Version01/05/2007
Entrée en vigueur le 1 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-627 du 27 avril 2007 - art. 17 () JORF 29 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007
Le chef de l'inspection générale et les membres de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République, pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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