Décret n°90-393 du 2 mai 1990
Article 9 du Décret n°90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires socialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-861 du 28 août 2008 - art. 2
Deux emplois d'inspecteurs généraux des affaires sociales sont réservés aux fonctionnaires occupant ou ayant occupé, pendant cinq années au moins dans les dix dernières années, un emploi de directeur dans les administrations centrales de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et justifiant de vingt années de services publics.
Ces nominations interviennent hors tour et ne sont pas prises en compte dans les nominations effectuées au titre des dispositions de l'article 8. Ces emplois peuvent être pourvus tant que le nombre des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales recrutés dans les conditions fixées au présent article, quelle que soit leur position administrative, est inférieur à deux.
Les nominations prévues au présent article sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-211 du 26 février 1992 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ; […] Considérant que, contrairement à ce que soutient l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, les catégories de fonctionnaires visées par les dispositions du b) de l'article 9-II-1° précité sont précisément définies ; que ces dispositions n'ont pas pour effet de permettre, contrairement à l'intention du législateur, […]
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C'est sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et non sur celui de l'article 26-2° de la même loi que l'article 9-II du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales a prévu que, dans la proportion d'un emploi vacant sur cinq, peuvent être nommés inspecteurs généraux, "après avis de la commission administrative paritaire", les personnes entrant dans l'une ou l'autre des catégories d'agents qu'il énumère. […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 20 septembre 2007, n° 06/05826
[…] Considérant que Monsieur X… se fonde sur l'article 9 du décret du 2 mai 1990 et sur l'arrêté du 1er juillet 1999 pour solliciter le paiement d'indemnités de mission pour la période du 6 juin 2004 au 13 juillet 2006 ;
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