Article 7 du Décret n°90-394 du 11 mai 1990
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 15 mai 1990
Sortie de vigueur le 13 octobre 2005

Commentaire1

1Sécurité Publique - Réglementation - Loi N° 2004-811 Du 13 Août 2004. Décrets D'Application. Publication
M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 11 septembre 2004

Liste des décrets d'application, par article de référence de la loi : article 3, Conseil national de sécurité civile, intérieur, MINEFI, […] le décret prévu au II de l'article 6 (continuité des communications des services de secours) devrait obéir à la même logique et au même calendrier ; le décret de l'article 7 (autonomie énergétique des établissements d'hébergement médicalisé) est en cours d'élaboration ; les deux décrets de l'article 8 (alerte des populations) feront l'objet d'un texte unique actualisant le décret n° 90-394 du 11 mai 1990 ; le décret prévu à l'article 9 (interopérabilité des réseaux des services de secours) est en cours de concertation interministérielle

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Décision1

1CJCE, n° C-177/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 9 décembre 2004

[…] Sur le quatrième grief, relatif à l'article 6 de la directive 44 La Commission fait valoir que les modalités d'information de la population effectivement affectée prévues par les dispositions législatives ou réglementaires françaises diffèrent de celles énoncées à l'article 6 de la directive. Ce dernier exigerait qu'une telle population soit informée «sans délai». Or, les articles 7, troisième alinéa, et 9, deuxième alinéa, du décret n° 90-394, du 11 mai 1990, relatif au code d'alerte nationale (JORF du 15 mai 1990, p. 9585), prévoiraient que la population soit informée dans les délais prescrits respectivement par le ministre ou le préfet.

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