Décret n°90-975 du 30 octobre 1990
Article 2 du Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/1992
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Version27/05/2003
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Version03/05/2007
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Version01/10/2017
Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1376 du 20 septembre 2017 - art. 3
Les ingénieurs d'études sanitaires sont soit affectés à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère de la santé, soit appelés à servir dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions au sein des autorités publiques et administratives indépendantes relevant du ministre chargé de la santé.
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