Décret n°90-500 du 21 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 22 décembre 1989 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 9 janvier 1990,