Décret n°90-1007 du 8 novembre 1990 relatif au classement des candidats aux emplois réservés et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 novembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 novembre 1990 |
| Code visé : | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment le chapitre IV (Emplois réservés) du titre III du livre III ;
Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
. - Il est porte a la connaissance de l'honorable parlementaire que quatre decrets modifiant le regime des recrutements par la voie des emplois reserves ont ete publies au Journal officiel en 1990 et ont apporte des ameliorations a ce mode d'acces aux emplois publics. […]