Décret n°91-467 du 14 mai 1991
Article 1 du Décret n°91-467 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège
Chronologie des versions de l'article
Version17/05/1991
Entrée en vigueur le 17 mai 1991
Une indemnité de sujétions particulières non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux personnels exerçant dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège relevant du ministre chargé de l'éducation des fonctions de documentation ou d'information définies à l'article 1er du décret du 10 janvier 1980 modifié susvisé.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 2ème chambre, 2 juin 2023, n° 2101681
Annulation
[…] 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a refusé le versement et la régularisation de l'indemnité de sujétion particulière accordée aux professeurs documentalistes, ensemble le rejet implicite du recours gracieux formé le 13 novembre 2020 ; […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-467 du 14 mai 1991 susvisé : « Une indemnité de sujétions particulières non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux personnels exerçant dans un lycée, […]
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