Décret n°92-491 du 4 juin 1992
Article 2 du Décret n°92-491 du 4 juin 1992 relatif à la sécurité des matériels mis à la disposition du public dans les laveries automatiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/06/1992
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Version20/11/2008
Entrée en vigueur le 20 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1194 du 17 novembre 2008 - art. 2
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout exploitant qui aura contrevenu aux dispositions du présent décret, ou ne sera pas en mesure de présenter, lorsqu'il ne procède pas à un contrôle journalier, les déclarations mentionnées au 1° de l'article 1er.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
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