Décret n°92-1130 du 12 octobre 1992 portant modification du livre V du code des ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire) relatif au régime du travail dans les ports maritimes

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 92-1130 du 12 octobre 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.511-4 du code des ports maritimes, dans sa rédaction issue du décret n 92-1130 du 12 octobre 1992, le bureau central de la main-d' uvre du port, organisme paritaire institué par l'article L.511-3 du même code : " … est chargé notamment, et pour le compte de toutes les entreprises employant des ouvriers dockers : – 1 De l'identification et de la classification des ouvriers dockers professionnels intermittents et de ceux des ouvriers dockers professionnels mensualisés qui sont habilités à conserver leur carte professionnelle en application du II de l'article L.511-2 ; […]

Confirmation — 

De plus, selon l'article L521-8 du code susvisé, le nombre des ouvriers dockers professionnels intermittents de chaque bureau central de la main d'oeuvre du port doit respecter les limites fixées par décret compte tenu de l'effectif des dockers professionnels de ce bureau au 1 er janvier 1992 et est imposée la radiation du nombre des dockers professionnels en surplus afin d'assurer le respect de ces limites.