Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991
Article 1 du Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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