Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises

Annulation — 

[…] Considérant qu'à la différence de l'article 114 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 qui, dans sa rédaction résultant du décret n° 91-1030 du 8 octobre 1991, prévoyait que les dispositions du décret n° 85-1389 en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires étaient applicables tant à la collectivité territoriale de Mayotte qu'aux territoires d'outre-mer, l'article 68 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 énonce que les modifications qu'il apporte à la réglementation antérieure sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que dans le territoire de Wallis-et-Futuna ; que cette rédaction implique que les dispositions nouvelles ne s'appliquent ni au territoire de Polynésie française, ni à la Nouvelle-Calédonie ;

Annulation — 

[…] sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. » ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 58 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue du décret n° 91-1030 du 8 octobre 1991 : « Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises tiennent pour chaque affaire une comptabilité spéciale de l'ensemble des mouvements qui affectent les comptes ouverts à la caisse des dépôts et consignations en vertu de leur mandat judiciaire ainsi que des opérations liées à ces mouvements … » ; […]

Annulation — 

[…] Considérant qu'à la différence de l'article 114 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 qui, dans sa rédaction résultant du décret n° 91-1030 du 8 octobre 1991, prévoyait que les dispositions du décret n° 85-1389 en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires étaient applicables tant à la collectivité territoriale de Mayotte qu'aux territoires d'outre-mer, l'article 68 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 énonce que les modifications qu'il apporte à la réglementation antérieure sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que dans le territoire de Wallis-et-Futuna ; que cette rédaction implique que les dispositions nouvelles ne s'appliquent ni au territoire de Polynésie française, ni à la Nouvelle-Calédonie ;