Décret n°92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret n° 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 octobre 1992 |
| Code visé : | Code des caisses d'épargne |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des caisses d'épargne ;
Vu la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;
Vu la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, modifiée par les lois n° 84-575 du 9 juillet 1984, n° 87-416 du 17 juin 1987 et n° 91-635 du 10 juillet 1991, notamment ses articles 6, 27 et 28 ;
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu le décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux caisses d'épargne et de prévoyance autres que celles des départements et territoires d'outre-mer.