Décret n°91-1111 du 25 octobre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts conventionnés

Infirmation — 

[…] Attendu que les intimés se prévalant de l'application de l'article 1147 du code civil mettent en cause les conditions dans lesquelles l'audit a été réalisé, qu'ils font grief à la société Tulipoitou de ne pas avoir vérifié la conformité de l'immeuble aux normes de surface et d'habitabilité et ce en méconnaissance des termes du Décret du 31 janvier 2005, qu'ils lui reprochent notamment de ne pas avoir visité les combles et de s'être contentée d'un simple contrôle visuel des menuiseries extérieures, qui s'est avéré insuffisant ;

Rejet — 

[…] 22) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 91-1111 du 25 octobre 1991 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Infirmation — 

[…] M me Y souhaitant obtenir un prêt conventionné, le Cabinet X VENDEE est intervenu pour vérifier la conformité de l'immeuble aux normes de surface et d'habitabilité, en application du Décret du 25 Octobre 1991. Un certificat de non conformité (installation électrique) a été établi le 11 Août 2006 (absence de disjoncteur différentiel).