Décret n°92-1243 du 26 novembre 1992 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 novembre 1992
Dernière modification : 28 novembre 1992

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu l'article 11 (1°) de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,

Décrète :
Article 1
Est autorisé sur 1992 l'ordonnancement, sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget des charges communes, d'une somme de 20 000 000 F au profit du compte spécial du trésor Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.
Article 2
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
Article ANNEXE

TABLEAU A


Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19921128&pageDebut=16291&pageFin=&pageCourante=16292

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY