Décret n°92-1243 du 26 novembre 1992
Article ANNEXE du Décret n°92-1243 du 26 novembre 1992 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
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Version28/11/1992
Entrée en vigueur le 28 novembre 1992
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19921128&pageDebut=16291&pageFin=&pageCourante=16292
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