Décret n°92-1243 du 26 novembre 1992 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 28 novembre 1992 |
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Dernière modification : | 28 novembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'article 11 (1°) de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Décrète :
Est autorisé sur 1992 l'ordonnancement, sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget des charges communes, d'une somme de 20 000 000 F au profit du compte spécial du trésor Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19921128&pageDebut=16291&pageFin=&pageCourante=16292
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY