Entrée en vigueur le 28 mars 1992
Sont soumis aux dispositions du présent décret les groupements d'établissements (Greta), mentionnés à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, constitués entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant de l'éducation nationale pour exercer leur mission de formation continue dans le cadre de l'éducation permanente.
Ils sont créés par une convention conclue entre les établissements.
Ils s'intègrent dans le réseau d'offre de formation continue de l'éducation nationale dont le recteur arrête les critères de constitution.
Les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture peuvent être membres d'un groupement d'établissements.
Ils sont créés par une convention conclue entre les établissements.
Ils s'intègrent dans le réseau d'offre de formation continue de l'éducation nationale dont le recteur arrête les critères de constitution.
Les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture peuvent être membres d'un groupement d'établissements.
1. Tribunal administratif de Lille, 18 février 2009, n° 0506878Rejet
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, qui ont codifié les dispositions de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation en application de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation : « Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics peuvent s'associer en groupement d'établissements, dans des conditions définies par décret (…) » ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 er et 3 du décret n° 92-275 du 26 mars 1992 susvisé, […]
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