Article 8 du Décret n°92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducationAbrogé

[…] — que les demandes sont irrecevables ; que la contestation formée contre les titres de perception de 11 605,89 et 3 308,84 euros est tardive, ces titres ayant été notifiés en mars 2000 ce qui ouvrait un délai de réclamation de deux mois en application des articles 7 et 8 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ; que la demande d'annulation des autres décisions n'a été formée que par les mémoires en réplique des 11 et 12 mai 2006 et qu'elles étaient ainsi irrecevables, ne pouvant découler automatiquement de la demande introductive d'instance contrairement aux allégations de la requérante ; que la contestation des titres de perception de 2 196,71 euros et 2 330,50 euros n'a été faite que dans un mémoire non daté et donc présumé tardif ;

[…] Vu la mise en demeure adressée le 8 juin 2009 au lycée professionnel Sévigné, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Vu le décret n° 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (GRETA) constitués en application de la loi n° 89-486 modifiée d'orientation sur l'éducation ;